Conditions générales de vente

Article 1- Désignation du vendeur

Le présent site https://jachetemonpanier.fr/ est édité par la société SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est au 1115 Boulevard Ernest Genevet-MIN 13160 CHATEAURENARD, numéro 912 574
076.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV »)

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de fruits et légumes par la SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE sur le site https://jachetemonpanier.fr/ (ci-après le « site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de produits de la SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE (ci-après le « vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le(s) « consommateur(s) » ou l’« acheteur ») établis en France et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques et conformité

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs

au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1). Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 2. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat (sous forme de code promotionnel) du montant du produit manquant utilisable pour toute prochaine commande.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5- Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir créé son compte client et rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au retrait des produits et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier

électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

6. 3. Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 7- Retrait de la commande et livraison

SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE propose une seule option au Client concernant la réception de sa commande :
• Livrer à l’adresse du Comité d’Entreprise indiquée par le Client,

7.1. Livraison

SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE propose la livraison au comité d’entreprise, les produits sont livrés en France métropolitaine (Monaco compris, hors îles métropolitaines ne disposant pas liaison routière et DOM TOM) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison de SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE (cette zone de livraison est disponible sur le Site ou sur l’Application). Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.
La commande est livrée en une seule fois. SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client.
Rappel : SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

7.1.1 Conditions de livraison

La livraison s’entend au pas du comité d’entreprise de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la marchandise.
Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.
Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.
SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

7.1.2. Réception des produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s’engage à vérifier les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de produits / colis qui lui sont remis.
SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE s’engage également à garantir le respect de la chaîne du froid en maintenant de façon constante les aliments réfrigérés ou surgelés à une température, positive ou négative selon le cas. La responsabilité de SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE ne pourra être engagée concernant la qualité des produits sensibles une fois le délai visé ci-dessus passé ou dès lors que la chaîne du froid n’a pas été respectée par le Client.

7.2.1. Délai de livraison

Afin de garantir la fraîcheur des produits livrés, un délai de 48h est obligatoire entre la commande par le Client et la livraison par SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE. Les jours de livraisons (mardi et jeudi) sont fixés par SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE.
Livraison le mardi : commande modifiable jusqu’au dimanche de la semaine précédente à 23:59:59
Livraison le jeudi : commande modifiable jusqu’au mardi de la semaine précédente à 23:59:59

Article 8- Réclamations

Si un ou plusieurs produits n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur au moment du retrait de la commande ou au plus tard dans les 12 heures à compter du retrait, en vue d’obtenir, le remplacement du produit ou éventuellement son remboursement, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Article 9- Paiement

9. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue d’une seule manière :
– Immédiatement à la commande par carte bancaire.

9. 2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. A ce jour le site internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement, type SSL (Secure, Socket, Lyer) de telle sorte que les informations soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance. Seules les cartes bleus VISA, EUROCARD et MASTERCARD sont acceptées en paiement sur le site.
Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins et images), qui sont la propriété exclusive de la SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la SAS SAVEUR DU GRAND MARCHE DE PROVENCE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 10- Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique sav.gmp@outlook.fr.